UNSA – Union Régionale de GUADELOUPE
Monsieur le Préfet de Région
PREFECTURE de la Guadeloupe
Palais d’Orléans
Rue LARDENOY
97109 BASSE TERRE CEDEX
Objet : Discrimination professionnelle, Harcèlement moral, Entrave de l’exercice syndical à la Chambre de Commerce et d1ndustrie de Pointe à Pitre
Pointe-à-Pitre, le 4 novembre 2009
Monsieur le Préfet,
Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, j’ai l’honneur de vous faire parvenir les éléments d’appréciation suivants concernant notre représentante syndicale, Conseiller Technique de Formation la chambre de Commerce et d’Industrie de Pointe-à-Pitre, Patricia CHATENAY-RIVAUDAY.
En effet, voilà plus de deux ans que Bernard GAUTHIER – Président National SNAPCC/UNSA et moi-même en Guadeloupe, intervenons auprès de la CCI de Pointe-à-Pitre pour trouver une solution pérenne aux problèmes d’ordre relationnels et professionnels rencontrés par notre camarade, malgré sa saisine de la HALDE en date du 19 mai 2009. Une rencontre s’est déroulée le 2 octobre dernier avec M. Joseph DRACON Directeur Général, et malgré les promesses faites, aucune suite concrète n’a été donnée aux revendications de Madame Chatenay-Rivauday.
Pire, pour toute réponse, notre camarade fait l’objet d’une sanction disciplinaire (Cf courrier du 30 octobre remis en main propre le 3 novembre à l’intéressée).
Il nous semble à l’évidence des éléments suivants que la Direction de la CCI de Pointe-à-Pitre est toujours en position de harcèlement et de discrimination à l’encontre de Patricia Chatenay-Rivauday :
Entrave à l’exercice syndical (Art. L. 410 et suivants du Code du Travail) ;
Atteinte au fonctionnement et à la communication de l’Instance Représentative du Personnel du SNAPCC/UNSA, syndicat majoritaire siégeant à la Commission Paritaire Nationale ;
Discrimination (Art. L.462.1 et suivants et L.481.1 et suivants du Code du Travail) et de
Harcèlement moral (Art. L. 122-49 du Code du Travail).
Suite à ce constat, nous exigeons :
L’annulation immédiate de cette mise à pied conservatoire et de cette procédure disciplinaire injustifiée ;
L’arrêt immédiat de toutes les pratiques de discrimination et de harcèlement à l’encontre de notre représentante Patricia CHATENAY-RIVAUDAY en sa qualité de Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA ;
Le règlement immédiat et définitif de tous les dysfonctionnements touchant au bon exercice de sa fonction de Conseiller Technique de Formation au sein du Département Formation de la CCI de PàP.
En tant que représentant de l’Etat, je vous demande, Monsieur le Préfet de Région, d’intervenir auprès de la Présidente afin de mettre un terme à ses agissements envers notre camarade.
Dans l’attente d’une médiation rapide et efficace de votre part, recevez, Monsieur le Préfet, nos salutations.
Gérard ALIDOR
Secrétaire Général UNSA GUADELOUPE
Président de l’ARACT GUADELOUPE
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Syndicat National Autonome du Personnel des Chambres de Commerce Union Nationale des Syndicats Autonomes
A l’attention de
Monsieur le Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE
Palais d’Orléans
Rue de Lardenoy
97109 BASSE TERRE CEDEX
Paris, le 5 novembre 2009
Objet : DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE, HARCELEMENT MORAL et ENTRAVE A L’EXERCICE SYNDICAL A LA CCI DE POINTE-A -PITRE
Monsieur le Préfet,
En ma qualité de Président du SNAPCC-UNSA, je sollicite d’urgence votre intervention ainsi que celle des Tutelles Nationales de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pointe-à-Pitre pour que les inquiétantes et persistantes conditions de travail de notre représentante Patricia CHATENAY-RIVAUDAY, Conseiller Technique de Formation, soient définitivement réglées.
En effet, voilà de nombreux mois et après diverses correspondances que Gérard ALIDOR, Secrétaire Général de l’UNSA GUADELOUPE, et moi intervenons auprès de la CCI de PAP pour trouver une solution pérenne à ses problèmes qui ont empiré depuis le 19 mai 2009, date de sa saisine de la HALDE.
Malgré mes tentatives, je n’ai pas pu m’entretenir téléphoniquement avec Mme Colette KOURY, Présidente de la CCI de PAP, qui m’a fait parvenir un courrier en date du 19 octobre 2009 (arrivé à Paris le 27 octobre 2009 – voir copie jointe) dont les termes me laissent perplexe quant à l’obligation de respect du statut national et des propres engagements signifiés depuis plus de deux ans par écrit par Mme Colette KOURY à Patricia CHATENAY-RIVAUDAY dans l’exercice de sa fonction professionnelle.
Loin de manifester toute volonté à régler définitivement les conditions dégradées de travail de notre déléguée syndicale, la CCI de Pointe-à-Pitre diligente à son encontre une sanction disciplinaire « mise à pied conservatoire dans l’attente d’une décision à intervenir, convocation à un entretien préalable » (voir copie jointe du courrier).
Je dis clairement qu’en vertu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, intégrée à l’article L. 122-49 du Code du travail, que Patricia CHATENAY-RIVAUDAY ne doit continuer à subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, depuis deux ans, qui portent atteinte à ses droits et à sa dignité, visent à altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Elle ne peut être sanctionnée, licenciée ou continuer à faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de continuer à subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés en sa qualité de Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire serait nul de plein droit.
Je dis clairement qu’en vertu de l’article L.2146-1 et suivants du Code du Travail que cette « mise à pied conservatoire dans l’attente d’une décision à intervenir, convocation à un entretien préalable », signifiée par écrit par la CCI de Pointe-à-Pitre à Patricia CHATENAY-RIVAUDAY, Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA, constitue un délit d’entrave visant non seulement le fonctionnement et l’intégrité de l’institution représentative du personnel qu’est le SNAPCC-UNSA (Majoritaire à la Commission Paritaire Nationale), mais aussi à l’exercice du droit syndical dévolue tant à notre représentante qu’à nos mandants de la CCI de Pointe-à-Pitre comme de la CCI de Basse-Terre.
J’exige :
l’annulation immédiate de cette mise à pied conservatoire et de cette procédure disciplinaire totalement injustifiée ;
l’arrêt immédiat de toutes ces pratiques inacceptables de discrimination et de harcèlement à l’encontre de notre représentante Patricia CHATENAY-RIVAUDAY en sa qualité de Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA ;
le règlement immédiat et définitif de tous les dysfonctionnements touchant au bon exercice de sa fonction de Conseiller Technique de Formation au sein du Département Formation de la CCI de PAP dont entre autres :
- pas d’entretien professionnel annuel depuis janvier 2008 (article 16.1 du statut national) ;
- arrêt des réunions mensuelles de suivi du Département Formation depuis mai 2009 ;
- présentation par un tiers des projets et propositions de formations rédigés et pilotés par notre représentante ;
- attribution à des tiers de la création, vente et mise en place d’actions de formation réalisées par Patricia CHATENAY-RIVAUDAY ;
- la mise en place définitive de la convention présentant les conditions de calcul et de versement de la commission versée à l’ensemble des personnels du Département Formation concernés (décision de Mme Colette KOURY signifiée par écrit depuis le 16 février 2007) ;
- le versement immédiat du solde de sa commission sur chiffre d’affaires réalisées pour l’exercice 2008…
Enfin, je m’interroge sur l’objectif recherché par Mme Colette KOURY quant à ses déclarations écrites répétitives au sujet d’une singulière plainte en harcèlement moral à l’encontre de Patricia CHATENAY-RIVAUDAY, présentée en 2005 par une ancienne collègue de bureau. Ce que Mme KOURY oublie toujours de notifier c’est que cette même collègue a été déboutée de sa plainte par la justice (dossier disponible chez Maître Patrick ADELAIDE, Avocat à la Cour, 15 rue Frébault à Pointe-à-Pitre).
Enfin, et dans un souci d’apaiser les tensions que ces pratiques de harcèlement et de discrimination actuelle infligées depuis deux ans à notre Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA soulèvent, nous souhaiterions vivement que vous proposiez, Monsieur le Préfet, en votre qualité de tutelle régionale, une médiation rapide.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes meilleures salutations.
Bernard GAUTHIER
Président du SNAPCC-UNSA
Copie :
Ministère de Tutelle
ACFCI
+ Lettre du Président de la CCI de PAP du 19/10/09
+ Convocation et mise à pied conservatoire
